ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello et M. Brotherson
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , jusqu’à ce que celui-là ait quitté les lieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision n’est pas nécessaire. Par définition, le conjoint ne réside plus s’il quitte les lieux. Cet amendement a pour but d’alléger le texte sans pour autant perdre son sens.