ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello et M. Brotherson
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« descendants »
le mot :
« indivisaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence aux descendants mineurs est restrictive. En effet, l’auteur de la succession peut avoir laissé un collatéral, mineur au moment de l’ouverture de la succession. Il paraît donc opportun d’exclure l’application de ce texte en présence d’indivisaire mineur quel que soit l’ordre dans lequel il est appelé à succéder.