ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello et M. Brotherson
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision « jusqu’à la majorité » n’est pas nécessaire. Par définition, ils ne sont plus mineurs s’ils ont atteint la majorité et il est évident que cette clause d’exclusion cessera à la majorité.