APRÈS ART. 21 BIS	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 BIS, insérer l’article suivant:
Les services administratifs et de sécurité coopèrent au niveau bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite et le trafic d’armes, de leurs composantes et de leurs munitions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les termes de l’article 13 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, transposé dans le droit de l’Union. Cet amendement vise à attirer l’attention sur une carence du projet de loi.
Les modifications apportées par le présent projet de loi visent à lutter contre les risques pesant sur la sûreté et la sécurité publiques. Certes nécessaires, ces mesures ont toutefois manqué leur cible. À l’origine demandée par la France après les attentats de 2015 sur le territoire national, cette directive sur la détention d’armes ne s’attaque pas en profondeur au problème du trafic d’armes mais ne légifère que sur les régimes d’acquisition de ces dernières. Il aurait été indispensable de prendre des mesures communes plus larges visant à traquer et démanteler les réseaux de trafiquants. Il est essentiel que l’UE et ses États membres continuent d’œuvrer à la fermeture des circuits illégaux d’acquisition d’armes à feu par des organisations criminelles ou des terroristes.