ART. 5	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 5
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« après consultation de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la définition des opérateurs publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des cyber-attaques est une question d’intérêt national sur laquelle la représentation nationale doit pouvoir débattre. Ceci est particulièrement vrai dans le cas où le Gouvernement souhaite, comme il l’a annoncé, étendre ces dispositions à des secteurs plus larges d’activité.