APRÈS ART. 19	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Leclerc, M. Furst et M. Verchère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre.
« La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3.
« Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de publication du décret d’application créant la « carte du collectionneurs », conformément aux dispositions prévues aux articles L312‑6‑1 à L312‑6‑5 issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012, le législateur doit intervenir afin de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations. La mémoire est un devoir et de nombreux collectionneurs et restaurateurs bénévoles donnent du relief à ces commémorations. Il faut respecter leur travail, et leur crainte de voir les conditions de détention de ces armes et de ces véhicules devenir beaucoup plus contraignantes paraît légitime.