ART. 17	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Naegelen et M. Demilly
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’abrogation de l’article L312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure et donc à maintenir l’existence de la catégorie D pour les types d’armes.
En effet, cette catégorie concerne notamment les armes historiques et de collection neutralisées. Aussi, l’absence de dangerosité avérée et leur importance patrimoniale justifient leur maintien en catégorie D, et donc leur libre acquisition et détention ou après une simple procédure d’enregistrement.
L’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi précise d’ailleurs que les matériels et armes historiques et de collection doivent demeurer dans la catégorie D et que seuls ceux qui présentent une dangerosité avérée doivent pouvoir en être exclus par décret.