ART. 3	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’être totalement transparent quant aux informations récupérées par les prestataires de service habilité à effectuer les contrôles. S’il y a des informations compromettantes, des failles dans la sécurité, les citoyens, premiers concernés ont le droit d’être renseigné. Cet article laisserait supposer que les erreurs des opérateurs mentionnés pourront rester sous silence. Qui plus est, seule la notion « d’intérêts économiques » est prise en compte à l’alinéa 2. Qu’en est-il de l’intérêt des citoyens ?