ART. 6	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« par une commission dédiée à cet effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser qui décidera du fait que les dispositifs en question sont bel et bien « certifiée ».