ART. 7	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que tout le monde soit informé en cas de problème, mineur ou majeur. En toute circonstance l’autorité administrative doit prévenir les citoyens, il est question ici de sécurité.