ART. 8	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8
Après le mot :
« compris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« tout document nécessaire à la bonne intelligence du contrôle effectué. Ces documents sont exigés à proportion des besoins du contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La communication de tels documents doit être très encadrée et répondre aux intérêts objectifs de l’enquête. Plus ces protocoles sont diffusés, plus leur discrétion est compromise. Il en va de la sécurité future des opérateurs mentionnés à l’article 5.