ART. 13	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un impact significatif »
les mots :
« une incidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « incidence » est plus approprié.