ART. 14	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier ministre doit nécessairement soumettre à des contrôles si l’un des fournisseurs de service numérique mentionné à l’article 11 ne satisfait pas à l’une des obligations prévues aux articles 12 ou 13.