ART. 14	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 14
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à moins qu’il n’ait jamais été fait mention d’une quelconque méthode d’optimisation fiscale durant l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles.