ART. 17	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.
Un décret en Conseil d’État peut toutefois soumettre l’acquisition de certaines d’entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d’une activité sportive ou de loisirs. »
Cet article de loi est totalement normal.