ART. 9	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de 100 000 € d’amende »
les mots :
« d’amendes de 100 000 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« article 5 »,
insérer les mots :
« ainsi que ces opérateurs eux-mêmes ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 75 000 € d’amende »
les mots
« d’amendes de 75 000 € ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de 125 000 € d’amende »
les mots :
« d’amendes de 125 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il nous apparaît tout d’abord fondamental que les amendes prévues pour la méconnaissance des obligations en matière de cybersécurité ne soient pas uniquement acquittées par les dirigeants des opérateurs concernés, mais par les opérateurs eux-mêmes.
En effet, non seulement les « dirigeants » (la formulation permettant d’incriminer toute personne ayant un pouvoir décisionnel dans l’opérateur concerné) mais aussi les « opérateurs » eux-mêmes en tant qu’entités collective doivent être responsabilisés. Pour rappel, que penser du jusqu’au boutisme dans l’illégalité des dirigeants français d’Uber, couverts financièrement par leur compagnie mère ? (https ://www.challenges.fr/top-news/uber-france-condamne-a-800‑000-euros-d-amende-pour-uberpop_19660).
Cet amendement est en outre complété par des amendements visant à uniformiser les sanctions (article 9 et 15) et à les augmenter, eu égard à la réalité du chiffre d’affaire d’entreprises concernées (les fameux GAFA, pour qui être dans l’illégalité n’est qu’un risque économique quantifié dans leurs comptes) et donc de montants de sanctions réellement dissuasifs.