ART. 7	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’autorité administrative informe les commissions parlementaires concernées d’un incident mentionné au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il nous paraît fondamental que le Parlement soit dûment informé de l’état de la menace cyber en France.
Ceci permettra non seulement aux commissions parlementaires concernées (nécessairement la Commission des lois et la Commission de la défense, et selon les atteinte sectorielles, d’autres Commissions) d’être réactive face aux différents types de menace et leur évolution, en lien avec le Gouvernement.
Si pour des raisons évidentes de confidentialité, l’ANSSI peut décider de ne pas informer le public de certains incidents mineurs, les Commissions du Parlement, où siègent les représentants du peuple, seul détenteur de la souveraineté (article 3 de la Constitution) doivent être dûment informés, ce dans des conditions de confidentialité qu’ils détermineront eux-mêmes.