APRÈS ART. 15	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport permettant d’évaluer les avancées concrètes en termes de démocratie internationale, de pluralisme, de protection des droits et libertés numériques, de souveraineté numérique, de lutte contre l’espionnage, résultant de la mise en place d’une réelle gouvernance mondiale d’internet par le biais de conférences annuelles et de l’institutionnalisation de la gouvernance d’internet au sein de l’Organisation des Nations unies par la création d’une nouvelle organisation internationale, d’une nouvelle agence de l’Organisation des Nations unies ou une extension des compétences de l’Union internationale des télécommunications.
Ce rapport évalue de même l’intérêt et l’opportunité de lancer les négociations d’un futur traité international qui puisse proposer que les infrastructures les plus importantes en termes de risque d’espionnage, de fuite de données et de captation de données, à savoir notamment les infrastructures, dites épines dorsales télécom, et les goulets d’étranglements soient non plus gérées par des acteurs privés ou des États, mais par la coopération internationale au sein de l’Union internationale des télécommunications. Ce futur traité international peut ainsi inclure une protection et immunité équivalente à celles dont bénéficient les installations de l’Organisation des Nations unies dans le cadre de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de 1947.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Gouvernance internationale actuelle de l’Internet n’apparaît pas satisfaisante pour garantir les droits et libertés numériques (tels que par exemple le droit et la liberté d’accès à Internet, le droit à une connexion minimale, le pluralisme des contenus, le non espionnage par des entités étatiques, para-étatiques ou privées de données échangées sur Internet). Le rapport que nous proposons souhaite examiner des pistes sérieuses pour y remédier.
Un bien public mondial comme Internet ne peut être contrôlé par un ou des Etats seuls. Par sa nature même, il implique une gestion commune mondiale. 
Ceci implique par exemple de repenser en profondeur le rôle de l’ICANN (Internet corporation for assigned names and numbers), qui est chargée d’allouer les adresses de protocole internet, d’attribuer les identificateurs de protocoles (IP) et de gérer les noms de domaines (par exemple nationaux ou génériques, exemple : .com et .fr), est une société de droit californien et donc soumises au règles de droit américain plutôt qu’une instance internationale. Si c’est seulement depuis 2014 que le Gouvernement américain a mis fin à sa supervision unilatérale de la gestion de la “racine d’Internet” (c’est à dire la gestion et de la normalisation de l’adressage sur Internet, l’allocations d’adresses IP, DNS notamment, qui était auparavant dévolue à une autorité sous contrôle direct du Gouvernement américain : l’IANA - Internet Assigned Numbers Authority) pour la transférer à l’ICANN, reste que l’ICANN n’est pas devenu pleinement indépendant ou n’a pas été rattaché à l’ONU. Lors de la Conférence Mondiale des Télécommunications Internationales de 2012, il avait ainsi été évoqué la possibilité de rattacher les pouvoirs de l’ICANN à l’UIT (Union internationale des télécommunications).
Nous nous inscrivons ainsi dans une lecture anti-hégémonique d’Internet, pour éviter qu’un Etat (comme les Etats-Unis) contrôle la racine d’Internet, ces infrastructures, et pratique l’espionnage de masse. C’est dans l’esprit de l’’initiative brésilienne de 2014, la conférence internationale NetMundial sur la gouvernance de l’Internet, que nous envisageons de repenser la coopération mondiale et la gestion du bien commun qu’est Internet.
En outre, parce que la France doit aussi être ambitieuse et lancer des négociations internationales pour renforcer la neutralité d’Internet et la gouvernance démocratique mondiale, nous demandons à ce que soit étudiée la possibilité de négocier / conclure un nouveau traité en la matière. Ce traité pourra non seulement institutionnaliser la coopération internationale (conférences annuelles, organisation internationale spécialisée), mais aussi prévoir une gestion par un organisme non dépendant des intérêts privés et de la domination de certains Etats (comme les Etats-Unis) pour assurer une non appropriation des infrastructures physiques les plus sensibles du réseau (infrastructures “backbones”, noeuds internet, goulets d’étranglement / ce qui permettra d’assurer la confidentialité des échanges, le non espionnage). Ces infrastructures physiques gérées par une structure internationale commune devrait ainsi de même bénéficier des immunités et privilèges des institutions spécialisées prévues par la Convention de 1947 Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées