ART. 17	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La libre détention des armes de catégorie D, qui, du fait du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), concernent désormais les seuls matériels et armes historiques et de collection (D2), fait déjà l’objet d’une possibilité de dérogation par décret en Conseil d’État (alinéa 2 de l’article L. 312‑4‑2 du CSI).
Cet amendement vise donc à supprimer l’abrogation de l’article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure.