ART. 17	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après le mot :
« acquérir »,
insérer les mots :
« et détenir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
La rédaction actuelle de la 3ème phrase de l’article L312‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection ».
Cet amendement vise à réinsérer la possibilité de détention pour des raisons de cohérence.