AVANT ART. 22	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Pouzyreff
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AVANT L’ARTICLE 22
Compléter l’intitulé du titre III par les mots :
« issu du programme européen Galileo ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 du projet de loi s’applique de façon exclusive au système de radionavigation européen et l’intitulé du titre laisse une ambiguïté vis-à-vis des autres systèmes comme le système américain GPS, le système chinois Beïdou ou le système russe Glonass.
A titre d’exemple, des récepteurs du système américain GPS et du système chinois Beïdou sont aussi développés et fabriqués dans les États membres et ne sont pas concernés par ces dispositions.