ART. 6	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« ,en concertation avec le Parlement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi voudrait que seul « le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article 5 ». Cette mesure est contraire à l’équilibre même des pouvoirs, au rôle de contrôle du parlement sur le gouvernement et pourrait devenir dangereux pour la sécurité et la liberté des Français.