APRÈS ART. 2	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 559)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le gouvernement remet au parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’augmentation de l’allocation adulte handicapé au niveau du salaire minimum interprofessionel de croissance pour les personnes dans l’incapacité totale de travailler.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les efforts décidés par le gouvernement en terme d’augmentation de l’allocation adulte handicapé sont un premier pas, mais sont encore insuffisants pour porter les personnes en situation de handicap au dessus du seuil de pauvreté. Pour celles et ceux dont l’incapacité de travailler ne permet pas de disposer d’un e complé ètement de revenus, le handicap est nécessairement source de pauvreté. Une société civilisée et de justice sociale ne peut accepter que des personnes vivent sous le seuil de pauvreté pour le simple motif du handicap.