ART. 2	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 559)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Berta, rapporteur
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À compter du 1er janvier 2018 »,
les mots :
« II. – À compter du 1er janvier de l’année suivant la publication du décret mentionné au présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir un délai suffisant pour l’organisation de l’expérimentation.
Ce délai, fixé au 1er janvier de l’année suivant la publication du décret définissant le champ, les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation, permet de laisser le temps au Gouvernement de prendre ce décret et d’organiser l’appel à candidatures des départements souhaitant mener l’expérimentation.