ART. 13	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , ainsi que le délai maximal pour la réaliser, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d’une durée excessive, il convient d’en limiter sa réalisation dans le temps.