ART. 2	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1004
présenté par
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« portant »
les mots :
« lorsqu’il y a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l’alinéa 9 tel qu’issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance.
En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C’est le non-respect de ces règles qui peut avoir pour effet de porter atteinte à ces enjeux. Nous proposons donc de maintenir la référence à la notion d’atteinte aux règles tout en l’insérant plus logiquement dans l’alinéa ici évoqué.