APRÈS ART. 24	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1005
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans le mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dématérialisation récente, depuis le 6 novembre dernier, de l’obtention des cartes grises tourne au cauchemar pour de nombreux usagers. Des milliers de dossiers sont ainsi bloqués à cause de dysfonctionnements informatiques. Les usagers se trouvent otage d’un outil informatique et démunis.
Nous sommes actuellement régulièrement saisis par des automobilistes qui se retrouvent dans l’incapacité d’obtenir une nouvelle carte grise, avec toutes les conséquences que cela peut comporter. Plusieurs députés ont par ailleurs saisi le Ministre de l’Intérieur d’une question écrite sur ce sujet
L’administration doit les accompagner et trouve une solution. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un état des lieux et les mesures qu’il entend prendre afin de remédier à cette situation.