ART. 39	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Gosselin et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte le risque de voir augmenter et potentiellement doubler les délais d’instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur.
En effet, l’article 39 vise à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre haute température et basse température. Ainsi, selon l’étude d’impact, « les modifications envisagées consisteraient à rapprocher les deux régimes ».
Or le régime basse température permet actuellement une instruction des permis de recherche en 6 à 12 mois quand les demandes pour les ressources haute température ne sont traitées qu’en 12 à 24 mois.
On ne voit pas dans ces conditions comment le rapprochement de ces deux régimes pourrait éviter une augmentation – si ce n’est un doublement des délais - pour les réseaux de chaleur qui sont alimentés par les ressources à basse température.
Par ailleurs, il est à regretter qu’une telle mesure sectorielle, qui mériterait d’être traitée dans un texte ad hoc afin que les débats aient le temps d’approfondir le sujet, et notamment cette question des délais, soit inscrite dans ce texte où les questions énergétiques et du code minier n’occupent qu’une place secondaire.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article et de consacrer au sujet le temps et les débats qu’il mérite à l’occasion du prochain texte sectoriel pertinent.
c’est d’ailleurs la position du rapporteur pendant les travaux de la Commission spéciale qui a souvent prévalu.