ART. 21	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 21
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lui ouvre un droit de rectification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.