APRÈS ART. 33	N°1010 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1010 (Rect)
présenté par
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ou les plans ou programmes définis à l’article L. 122‑4 du code de l’environnement, nécessaires à la réalisation de projets d’intérêt majeur définis par décret, s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, sous réserve d’avoir déjà donné lieu à un débat public ou à une concertation préalable en application du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les projets ayant déjà fait l’objet d’un débat public ou d’une concertation préalable en application du code de l’environnement pourront bénéficier de la procédure de participation par voie électronique en remplacement de la procédure d’enquête publique