ART. 38	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont supprimés ;
b) Au d, les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement du répertoire des représentants d’intérêts en supprimant les élus et fonctionnaires territoriaux de la liste des responsables publics susceptibles de faire l’objet d’actions de représentation d’intérêts.
Dans la rédaction actuelle de l’article 18‑2, et du fait de l’inclusion de ces deux catégories de responsables publics à compter du 1er juillet 2018, le répertoire mis en œuvre par la loi du 9 décembre 2016 est en effet celui qui a le champ d’application le plus large au monde. Cette suppression permettra de recentrer le répertoire sur son objectif premier, à savoir faire la lumière sur les actions menées par les représentants d’intérêts en matière législative et règlementaire, tout en supprimant la complexité liée à l’inclusion de ces deux nouvelles catégories de responsables publics.
En effet, l’extension du champ du répertoire aux relations entre les représentants d’intérêts et les collectivités territoriales, à compter du 1er juillet 2018, va avoir pour effet de faire peser des obligations déclaratives disproportionnées sur des petites et moyennes entreprises, voire sur des TPE, ou sur des fédérations et des associations locales qui ne mènent aucune action de représentation d’intérêts au niveau national, et sont donc pour l’instant exclues du dispositif, mais peuvent régulièrement entrer en contact avec les élus et fonctionnaires de leur territoire, par exemple pour solliciter des subventions ou des autorisations. Ces organismes, dont les moyens matériels et humains sont souvent limités, seront dès lors dans l’obligation de mettre en œuvre les mêmes outils de suivi de l’intégralité de leurs contacts avec les responsables publics que les grandes entreprises qui mènent des actions au niveau national, afin de pouvoir adresser chaque année à la Haute Autorité le bilan des actions menées.
Cette extension aux relations quasi quotidiennes qui se nouent entre collectivités locales et société civile n’est en outre pas pertinente au regard de l’objectif principal du répertoire, créé avant tout pour éclairer le citoyen sur le processus normatif. Elle aura au contraire pour effet d’amoindrir la lisibilité de ce dispositif, en augmentant de manière importante le nombre d’entités inscrites au répertoire, alors même que la plupart d’entre elles n’entretiennent que des relations au niveau local et ne mènent jamais d’action de représentation d’intérêts sur des lois ou des décrets.
Enfin, compte tenu des faibles moyens octroyés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, cette extension conduirait à amoindrir fortement les capacités de l’institution à assurer un contrôle effectif des personnes inscrites et des informations déclarées.