APRÈS ART. 26	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1015
présenté par
M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d’impact adaptée dont le contenu est défini par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Redonner des marges d’innovation et de compétitivité au secteur immobilier d’activités
Dans un contexte de besoin d’intensification de l’usage du foncier, de préservation des terres agricoles et de limitation de l’imperméabilisation des sols, il est important de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes : logistique, activités productives, artisanales, tertiaires, équipements.
Or, ces bâtiments relevant de réglementations différentes, elles sont difficiles à instruire par les services en charge de la police de l’urbanisme et de l’environnement. L’ensemble des autorisations d’un bâtiment comme Chapelle International a été obtenu en plus de trois ans.
Sur une période de cinq ans, expérimenter la conception et la construction de bâtiments mixtes et une instruction bornée dans le temps, permettra d’affiner le cadre pour aller vers une procédure définitive.