ART. 21	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1016
présenté par
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Bonnivard
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.