ART. 21	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant:
«Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.