ART. 10	N°1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1034
présenté par
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit prévue à l’article 10.
Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.