ART. 9	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Le Bohec, Mme Amadou, M. Attal, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Bois, M. Bothorel, Mme Brugnera, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Laabid, M. Le Gac, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Michel, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thill et Mme Thourot
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’engager concrètement l’administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l’application des nouvelles règles qu’elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s’effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable.