ART. 21	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1041
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 21
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer, s’agissant des informations obtenues par une administration dans le cadre d’un traitement automatisé, la notion de non-partage, dont la portée juridique est floue.