APRÈS ART. 43	N°1042 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1042 (Rect)
présenté par
M. Le Bohec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Lorsqu’une amende est prononcée par l’administration à l’encontre d’un usager, particulier ou entreprise, cette décision est suspensive en cas de recours ou d’appel.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rétablir la confiance entre l’administration et ses usagers, ce qui est l’un des objectifs visés par le présent projet de loi, ces derniers, qu’il s’agisse de particuliers ou bien d’entreprises, peuvent actuellement faire valoir leur droit et contester une décision administrative à leur encontre. Cette contestation, qui est donc de droit, doit également permettre la suspension de l’amende réclamée par l’administration jusqu’au prononcé de la décision rendue à l’issue du recours.