ART. 32	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1045
présenté par
M. Le Bohec et M. Molac
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le TEG constitue en effet une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il permet de connaître notamment le coût réel du crédit en question.
Dans un projet de loi qui vise à renforcer un climat de confiance entre les usagers et l’administration, il semble inopportun de retirer un élément d’information et de transparence à l’égard des usagers. Il est donc nécessaire considérer que l’important, c’est l’utilisateur et non l’éditeur du TEG.