ART. 23	N°1049 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1049 (Rect)
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 23
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel : la notion de « non-partage » est trop imprécise.