ART. 8	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1051
présenté par
Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Fiévet, M. Di Pompeo, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Amadou, M. Sommer, M. Descrozaille, M. Molac, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. André, M. Anato, M. Bouyx, Mme de Lavergne, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, M. Girardin, M. Huppé, M. Daniel, M. Labaronne, Mme Crouzet, Mme Lecocq, Mme Janvier, M. Sempastous, M. Potterie, M. Pellois, M. Vignal, Mme Sarles, M. Batut, Mme Rist, M. Delpon, Mme Yolaine de Courson, M. Bothorel et M. Jolivet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ étendu des fonctions exercées, du caractère de long terme de ces activités. L’agent de contrôle privilégie des avertissements plutôt que des sanctions systématiques dans le cadre des contrôles des aides allouées au titre de la politique agricole commune. Le domaine agricole est en outre couvert par les articles L. 4721‑4 et R. 4721‑5 imposant à l’agent de contrôle d’accorder un délai de mise en conformité à l’entreprise ou exploitant agricole avant d’engager des poursuites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire qu’une disposition particulière de cet article soit consacrée aux exploitations agricoles.
En effet, le temps de travail effectif des employés agricoles est particulier comparé au monde du travail plus classique, de par la nature même des fonctions au sein d’une exploitation agricole.
Il est donc important que cette particularité du travail agricole soit prise en compte et que des avertissements puissent être prononcés plutôt que des sanctions systématiques.