ART. 21	N°1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1057
présenté par
M. Vatin et M. Quentin
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et les personnes physiques ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les administrations recueillent le consentement des personnes physiques pour procéder à l’échange d’informations les concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cette proposition aux personnes physiques de catégorie fragile et vulnérable.