ART. 15	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1058
présenté par
M. Vatin et M. Quentin
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et qui dispose de la capacité d’apprécier avec la connaissance ad hoc les questions posées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter le référent unique d’un pouvoir décisionnel. La création d’un référent unique qui traitera, dans un ressort territorial, l’ensemble des démarches engagées par un usager, ne va pas assez loin. Cette expérimentation aurait davantage de portée utile, si le référent unique disposait d’un pouvoir de décision. Or le projet de loi n’envisage pas une telle délégation de compétences.