ART. 12	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1059
présenté par
M. Vatin et M. Quentin
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui vise à créer un certificat d’information, qui devra être établi par l’administration dès qu’un usager souhaiterait obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité économique ou sociale. La création de ce certificat d’information n’est pas nécessaire. Les circulaires remplissent cette fonction. C’est un amendement de bon sens qui vise à lutter contre l’inflation législative.