ART. 7	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1060
présenté par
M. Vatin et M. Quentin
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi qui autorise aux entreprises à demander à l’administration d’examiner la conformité de leurs opérations à la loi fiscale et de prendre formellement position sur l’application de celle-ci. Ce dispositif a fait l’objet d’une expérimentation en 2013 et en 2014. Les conclusions de cette expérimentation ne sont pas connues. N’allouant pas des moyens supplémentaires à ce nouveau droit, cet article perturbera le bon fonctionnement des administrations, dont les moyens ont souvent été fortement réduits.