ART. 2	N°1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1061
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le « droit au contrôle » proposé dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
Le droit au contrôle pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à la demande de contrôle dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et des effectifs. Les moyens des services de l’État ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours d’assumer ses missions premières, au risque d’exposer la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale de ses agents.
L’article ne recense pas les procédures de contrôle auxquelles le dispositif pourrait s’appliquer et, par suite, ne permet pas d’apprécier les conséquences qu’emportera la mise en œuvre du « droit au contrôle ».
Le projet de loi pourrait emporter des effets d’aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation.