Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4 BIS	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1078
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° L’article L. 54 C est ainsi rédigé :
« Art. L. 54 C. Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13, L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis vise, dans ses troisième et quatrième alinéas, à ouvrir une voie de recours hiérarchique aux propositions notifiées en cas de contrôle sur pièces, comme cela est déjà prévu par la Charte du contribuable vérifié pour les procédures de contrôle sur place.
Afin d’atteindre précisément l’objectif poursuivi par le rapporteur, c’est-à-dire d’élargir la possibilité d’un recours hiérarchique aux seules procédures contradictoires sur pièces, il est proposé dans le présent amendement d’exclure les procédures de taxation d’office qui s’appliquent à des contribuables qui ne s’inscrivent pas dans l’esprit de la présente loi : défaut de déclaration, absence de réponse à une demande de l’administration ou encore opposition à contrôle fiscal ainsi que les procédures de contrôle fiscal externe déjà couvertes par la Charte du contribuable vérifié.