Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15 A	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1079
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 A
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, les services... (le reste sans changement) » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 A poursuit une finalité qui doit être soutenue. Toutefois, son application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle viendrait se heurter à l’exécution de contrats en cours. Il est donc nécessaire de donner du temps aux services de l’État et à ses établissements publics pour mettre en œuvre cette exigence. Le présent amendement fixe donc un horizon au début de l’année 2021.
Il exclut également du dispositif les collectivités territoriales, compte tenu des conséquences encore incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière.