Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1080
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « administratifs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de simplifier la rédaction du premier alinéa et d’étendre l’expérimentation à l’ensemble des établissements publics locaux.
Il paraît en effet cohérent que l’expérimentation puisse s’appliquer, de manière facultative, aux établissements publics locaux, comme c’est le cas pour les collectivités territoriales.