Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 17	N°1082 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1082 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 723‑34 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑34‑1. – Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole.
« Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assuré dont le recours a été rejeté par l’organisme de mutualité sociale agricole auquel il est affilié. Il propose des modifications de la réglementation et produit un rapport annuel présenté au conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole et transmis au Défenseur des droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la fonction de médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA), qui existe depuis 1999. Le médiateur de la MSA est chargé de traiter les litiges avec les assurés, dès lors que ces litiges n’auraient pas été résolus par un recours amiable auprès de leur caisse d’affiliation.
Si ce médiateur existait en pratique, son inscription dans la loi permet de conforter sa portée et de pérenniser son existence. Ainsi, le législateur affirme que la médiation devient la norme dans les relations entre administration et usagers.